Révision du 2024-04-30.
1.1. « oråke » : la société à responsabilité limitée dénommée oråke, dont le numéro d’entreprise est 1005.520.707 et dont le siège social est situé Rue Etoile Badin 42, B-4920 Aywaille (Belgique).
1.2. « Client » : tout client - personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, tout client - personne morale et tout autre client - organisation sans personnalité juridique. La société entretient une relation B2B avec ce client.
2.1. Les présentes conditions générales de vente constituent le contrat complet entre oråke et le client. Toutes clauses additionnelles figurant sur le bon de commande ou tout autre document du client ne feront partie d’un contrat que sur base d’une convention expresse et écrite des parties qui devra résoudre les éventuelles clauses incompatibles. Les indications, données et prix figurant dans la documentation et les publications en ligne oråke sont dans tous les cas fournis à titre indicatif et ne sont pas juridiquement contraignants.
2.2. Par le seul fait d’entretenir une relation avec oråke, soit en qualité d’acheteur, soit en qualité de fournisseur, toute personne accepte les conditions générales ci-reproduites. Il ne pourra y déroger que par des conditions particulières spéciales expressément acceptées par écrit lors de la conclusion du contrat.
Le seul fait d’entretenir une relation commerciale entraîne l’annulation de tout terme contractuel, conditions générales de l’acheteur, le client, fournisseur sur lequel oråke n’aurait pas expressément marqué notre accord par écrit.
3.1. Sauf indication contraire dans les conditions du contrat oråke, nos offres sont valables 30 jours.
3.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite d’oråke ne liera la société que si une note d’acceptation écrite a été envoyée au client par oråke.
3.3. Les achats négociés ne deviennent des engagements fermes engageant oråke qu’après réception d’un bon de commande et l’envoi par oråke d’une acceptation écrite de la commande.
3.4. Les prix d’oråke sont indiqués en euros ou dans une autre devise convenue et n’incluent pas la TVA. Les prix ne sont valables qu’au jour de la signature du contrat. Le coût de toute augmentation de la TVA ou d’une autre taxe perçue entre la signature du contrat et la mise à disposition des livrables sera à la charge du client.
3.5. La fourniture partielle d’une commande ne peut justifier le refus de paiement de nos prestations / biens livrés. Dans ce cas, oråke établira des factures partielles au fur et à mesure de l’avancement du projet.
3.6. L’annulation de la commande est possible si elle nous parvient par voie postale ou par courriel au plus tard huit jours calendrier après la passation de la commande. En cas d’annulation, le client sera redevable des montants suivants :
3.7. L’acheteur, le client, représenté par le signataire du contrat, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans les prestations livrées par oråke. L’acheteur, le client reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’il présente, fournit ou demande à oråke pour la réalisation de la prestation.
Notre responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. L’acheteur, le client nous garantit à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par oråke pour se défendre du fait de la défaillance de l’acheteur.
3.8. L’acheteur, le client accepte de recevoir tous les documents (contrats, factures, notes de crédit, …) qu’oråke émettra à son égard par voie électronique. S’il le désire, il pourra les recevoir en version papier sur demande et explicitement approuvé par oråke.
4.1. Le paiement doit être effectué dans la devise de la facture au siège social d’oråke dans les 30 jours suivant la fin du mois de la date de facturation, sauf si une autre date d’échéance apparaît explicitement sur la facture.
4.2. Sauf stipulations contraires prévues par les contrats, les factures sont payables à notre siège au comptant, le défaut de paiement à l’échéance générant, sans mise en demeure préalable et à dater du septième jour ouvrable suivant l’échéance de la facture, la débition d’un intérêt au taux de 12% l’an et la débition d’une indemnité de 12% avec un minimum de 500,00 euros, clause forfaitaire transactionnelle et définitive pour couvrir de manière irréductible le dommage extrajudiciaire résultant du retard de paiement. Tout paiement reçu par oråke sera conventionnellement imputé d’abord sur les frais, ensuite sur la clause pénale, ensuite sur les intérêts échus et seulement ensuite sur le principal.
L’imputation de tel paiement sur telle facture sera laissée à notre entière discrétion et ne pourra pas être contestée par le débiteur.
4.3. Toute réclamation concernant une facture doit être formulée par courriel ou par voie postale au siège social d’oråke dans les huit jours calendrier suivant la réception de la facture. A défaut le client ne pourra plus contester la facture.
4.4. Si une facture n’est pas réglée dans le délai imparti, le paiement de toutes les factures sera immédiatement exigible.
4.5. S’il a été convenu qu’un montant peut être payé par tranches et que le client ne paie pas à la date convenue, le montant total sera immédiatement dû.
4.6. Si la vente a été conclue par plusieurs acheteurs, clients, ceux-ci sont tenus solidairement et indivisiblement à notre égard.
4.7. Le transfert de propriété de la prestation, du bien vendu est subordonné au paiement intégral du prix à l’échéance par l’acheteur, le client. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas à l’échéance, nous nous réservons le droit de reprendre la chose livrée, désactiver le service et de résilier le contrat. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix ; La remise des chèques, de traites ou de tout autre titre ne constituant pas un paiement tant que l’encaissement n’a pas eu lieu. Le prix est le montant facturé en principal, intérêts, frais annexes et taxes.
Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser inventaire des prestations impayées détenues par l’acheteur, le client. L’acheteur, le client supporte également, dans les limites légales, les frais de contentieux ainsi que les frais extrajudiciaires éventuels
4.8. Le client n’a droit à une indemnisation que si sa contestation a été acceptée par écrit par oråke ou accueillie par un jugement déclaratoire et que le jugement n’a pas été contesté ou a été accepté par oråke.
5.1. oråke garantit que les services et systèmes créés et fournis au client respectent les droits des tiers et ne sont pas illégaux.
5.2. Nous nous efforcerons de respecter la période de livraison souhaitée mais ne pourrons en aucun cas être tenus responsables des conséquences d’événements indépendants de notre volonté tels que : arrêt de travail, accidents, grève, émeutes, réquisition, incendie, faits du prince, force majeure ou interruption décrite dans l’Art.5.3.
En toute hypothèse, condition essentielle du contrat sans lequel il n’eut été souscrit, un dépassement de délai de livraison ne peut donner lieu à résiliation ou annulation de la commande ni à aucune forme de dommages et intérêts. Le dépassement maximal de délai de livraison est limité à la moitié du temps séparant la date de la commande et la date initiale de livraison, ou à défaut, à la moitié du temps de travail estimé. Le délai de livraison est automatiquement repoussé si une information essentielle à la réalisation de la mission se révèle manquante ou si la définition de la mission évolue pendant sa réalisation.
5.3. oråke décline toute responsabilité en cas d’interruption du service Internet ou de perte de données causée par un fournisseur sans lien direct avec oråke. Par ailleurs, pour les services d’hébergement, oråke ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés par une interruption temporaire du service par ses fournisseurs.
6.1. Le client et oråke s’engagent à ne pas divulguer à des tiers des informations confidentielles, y compris, mais sans s’y limiter, les codes d’accès et les mots de passe, les informations financières, les données de facturation et les informations sur le matériel, les logiciels et les services.
6.2. Nous nous engageons à ne prendre connaissance des logiciels, données ou informations laissées dans les unités de stockage de masse que dans le cadre strict de la prestation demandée. Il ne sera en aucun cas fait de copie et aucune information, même partielle, ne sera divulguée à des tiers non mandatés.
6.3. Le client et oråke s’autorisent à divulguer unilatéralement des informations confidentielles lors de ces cas exceptionnels :
7.1. Toute clause du contrat ou des conditions générales qui, pour quelque raison que ce soit, serait non valide ou inefficiente n’entraînera pas la non-validité ou l’inefficience des autres clauses qui resteront d’application. Les parties s’engagent à substituer selon la bonne foi les clauses non- valides ou inefficientes par d’autres qui réalisent dans la mesure du possible la même fonction.
7.2. Le fait par l’une des deux parties de ne pas se prévaloir de l’inobservation par l’autre partie d’une quelconque de ces obligations que ce dernier a en charge ne pourra être interprété comme comportant pour l’avenir une renonciation à s’en prévaloir. Le cas échéant, la partie requérante devra formuler son observation par voie postale ou par courriel au plus tard six mois calendrier après la date d’échéance de la facture dont l’objet induit l’obligation soulevée.
7.3. Sans préjudice d’action devant les tribunaux de la juridiction du domicile du défendeur, toutes les contestations et recouvrements seront sujette à la loi Belge et exclusivement de la compétence des Tribunaux de Liège à l’exclusion de toute autre juridiction.